RattachementSection 5 : Règles générales applicables aux conventions de raccordement aux réseaux publics
Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
Section 5 : Règles générales applicables aux conventions de raccordement aux réseaux publics
IdentifiantLEGIARTI000047990578
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L342-22 du Code de l'énergie (version du 10 novembre 2023)Légifrance →
1. La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles publiés par ce gestionnaire.
2. Ces modèles sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur publication. Ils sont révisés à l'initiative du gestionnaire de réseau de transport ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie.
Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.
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