RattachementSection 2 : Exécution des travaux et maîtrise d'ouvrage
Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
Section 2 : Exécution des travaux et maîtrise d'ouvrage
IdentifiantLEGIARTI000047993890
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L342-7 du Code de l'énergie (version du 10 novembre 2023)Légifrance →
1. Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le maître d'ouvrage du raccordement peut, à sa demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de production.
2. Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 14 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.
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