RattachementChapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments
Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments
IdentifiantLEGIARTI000036399867
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L345-3 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L. 331-1.
2. Ce raccordement ne peut pas non plus faire obstacle au droit de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1.
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