1. Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des infrastructures de recharge ainsi qu'à l'exploitation, aux modalités d'accès aux services et à l'utilisation des infrastructures de recharge ouvertes au public sont précisées par décret.
Code de l'énergie · Article
Article L353-2
Article en vigueur depuis le 5 mars 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques
- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre III : Recharge des véhicules électriques
- Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques
IdentifiantLEGIARTI000043212076
Texte parentLEGITEXT000023983208
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