RattachementSection 2 : Dispositions particulières aux départements et régions d'outre-mer
Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER
Chapitre Ier : Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Section 2 : Dispositions particulières aux départements et régions d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000047991260
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L361-2 du Code de l'énergie (version du 10 novembre 2023)Légifrance →
1. Dans les départements et les régions d'outre-mer, le périmètre de mutualisation du schéma peut être étendu, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à des ouvrages du réseau public de distribution exploités à une tension supérieure ou égale à 15 kV.
Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.
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