RattachementSection 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER
Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000032522459
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L363-4 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le niveau des tarifs réglementés de vente en vigueur en métropole s'applique dans les îles Wallis et Futuna. La structure des tarifs réglementés de vente peut toutefois être adaptée pour tenir compte des caractéristiques locales de consommation et des enjeux propres au système électrique des îles Wallis et Futuna.
2. Le montant des taxes sur les produits énergétiques collectées par le territoire des îles Wallis et Futuna ayant un impact sur les coûts de production de l'électricité est répercuté sur le prix de vente de l'électricité.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer fixe la procédure et les conditions de cet alignement.
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