1. En cas d'injection d'hydrogène renouvelable dans les réseaux de transport de gaz naturel, les gestionnaires de ces réseaux mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz naturel ainsi que la sécurité des personnes et des biens.
Code de l'énergie · Article
Article L431-6-4
Article en vigueur depuis le 19 février 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport
- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre Ier : Le transport
- Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport
IdentifiantLEGIARTI000043150915
Texte parentLEGITEXT000023983208
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