Code de l'énergie · Article

Article L432-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution

Partie législative
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre II : La distribution
Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution

IdentifiantLEGIARTI000023986890

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L432-1 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

2. Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à l'article L. 111-54, la concession de la gestion d'un réseau public de distribution de gaz est donnée par ces mêmes autorités.

Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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