1. En cas d'injection d'hydrogène renouvelable dans les réseaux de distribution de gaz naturel, les gestionnaires de ces réseaux mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz naturel ainsi que la sécurité des personnes et des biens.
Code de l'énergie · Article
Article L432-14
Article en vigueur depuis le 19 février 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution
- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre II : La distribution
- Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution
IdentifiantLEGIARTI000043150924
Texte parentLEGITEXT000023983208
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