RattachementSection 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage
Partie législative
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre II : La distribution
Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage
IdentifiantLEGIARTI000045205790
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L432-21 du Code de l'énergie (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. Les transferts mentionnés aux articles L. 432-17 à L. 432-20 sont effectués à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire du réseau, sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 452-1-1.
2. Le gestionnaire du réseau ne peut exiger de contrepartie financière ni s'opposer aux transferts prévus aux articles L. 432-17 à L. 432-20, sous réserve, pour les transferts mentionnés à l'article L. 432-20, du bon état de fonctionnement des canalisations.
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