Code de l'énergie · Article

Article L433-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions applicables au transport
  1. Partie législative
  2. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  3. TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
  4. Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
  5. Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
  6. Sous-section 1 : Dispositions applicables au transport
IdentifiantLEGIARTI000023986927
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L433-1 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Les dispositions relatives à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport de gaz et à l'établissement de servitudes sont énumérées à la section IV du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023986927, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.