Code de l'énergie · Article

Article L433-11

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2013.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

Partie législative
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

IdentifiantLEGIARTI000027725148

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L433-11 du Code de l'énergie (version du 18 juillet 2013)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 433-6. Il fixe également les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation.

Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 35 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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