RattachementSous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution
Partie législative
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution
IdentifiantLEGIARTI000032186671
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L433-14 du Code de l'énergie (version du 12 mars 2016)Légifrance →
1. L'exécution des expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité administrative. Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'exploitant.
2. Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les procédures d'habilitation et les missions des organismes de contrôle.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 22 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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