Code de l'énergie · Article

Article L433-5

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2013.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

Partie législative
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution
Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

IdentifiantLEGIARTI000027725155

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L433-5 du Code de l'énergie (version du 18 juillet 2013)Légifrance →

1. Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de distribution peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative.

2. La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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