Code de l'énergie · Article

Article L443-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 1 : L'obligation d'une autorisation

Partie législative
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre III : Le régime de la fourniture
Section 1 : L'obligation d'une autorisation

IdentifiantLEGIARTI000023987037

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L443-2 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. L'autorisation de fourniture précise les catégories de clients auxquels peut s'adresser le fournisseur.

2. Elle est délivrée ou refusée en fonction des capacités techniques, économiques et financières du demandeur et de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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