Code de l'énergie · Article

Article L445-1-1

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 1 : Champ d'application

Partie législative
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel
Section 1 : Champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000047298690

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L445-1-1 du Code de l'énergie (version du 12 mars 2023)Légifrance →

1. La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz renouvelable.

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