1. Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
Code de l'énergie · Article
Article L446-12
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 4 : Le complément de rémunération
- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 4 : Le complément de rémunération
IdentifiantLEGIARTI000039681099
Texte parentLEGITEXT000023983208
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