Code de l'énergie · Article

Article L446-19

Article en vigueur depuis le 19 février 2021.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz
  1. Partie législative
  2. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  3. TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
  4. Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
  5. Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz
IdentifiantLEGIARTI000043158706
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L446-19 du Code de l'énergie (version du 19 février 2021)Légifrance →

1. Le biogaz pour lequel une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 446-4 ou L. 446-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043158706, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.