RattachementSection 7 : Le contrat d'expérimentation
Partie législative
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VI : Les dispositions particulières
relatives à la vente de biogaz
Section 7 : Le contrat d'expérimentation
IdentifiantLEGIARTI000039361230
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L446-24 du Code de l'énergie (version du 10 novembre 2019)Légifrance →
1. L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
2. Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
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