1. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Code de l'énergie · Article
Article L446-30
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
IdentifiantLEGIARTI000043211887
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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