Chapitre VI : Les dispositions particulières
relatives à la vente de biogaz
Section 3 : L'obligation d'achat
IdentifiantLEGIARTI000045213941
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L446-4 du Code de l'énergie (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.
2. Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31.
Numérotation : Avant le 27 décembre 2019, ce texte figurait à l'article L446-2 (selon les données LEGI de la DILA).
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