1. Les conditions d'application de la présente section, en particulier les conditions d'achat de biogaz, la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat, les obligations incombant aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ainsi que la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours et les mécanismes de compensation, sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Code de l'énergie · Article
Article L446-6-1
Article en vigueur depuis le 19 février 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 3 : L'obligation d'achat
- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 3 : L'obligation d'achat
IdentifiantLEGIARTI000043152156
Texte parentLEGITEXT000023983208
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