Code de l'énergie · Article

Article L447-6

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 4 : Les sanctions administratives

Partie législative
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
Section 4 : Les sanctions administratives

IdentifiantLEGIARTI000047298754

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L447-6 du Code de l'énergie (version du 12 mars 2023)Légifrance →

1. La section 10 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone.

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