Code de l'énergie · Article

Article L447-7

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone

Partie législative
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone

IdentifiantLEGIARTI000047298758

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L447-7 du Code de l'énergie (version du 12 mars 2023)Légifrance →

1. La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.