Référencearticle L461-2 du Code de l'énergie (version du 18 juillet 2013)Légifrance →
1. Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1, ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires, sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne :
2. 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de l'entreprise ;
3. 2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence internationale ;
4. 3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son impact sur les infrastructures gazières.
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