RattachementChapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES
Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
IdentifiantLEGIARTI000023987178
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L511-11 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. Les dispositions relatives à la production d'électricité par les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que par l'Etat sont énoncées aux articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales et à l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait aux articles 23 de la loi du 16 octobre 1919 et 28 de la loi du 16 octobre 1919 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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