Code de l'énergie · Article

Article L511-3

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2012 au 1er septembre 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique

Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique

IdentifiantLEGIARTI000025560336

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L511-3 du Code de l'énergie (version du 24 mars 2012)Légifrance →

1. Les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement sont dispensés des régimes de concession ou d'autorisation au titre du présent livre dès lors que la production d'énergie constitue un accessoire à leur usage principal.

Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 1 de la loi du 16 octobre 1919 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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