Code de l'énergie · Article

Article L521-13

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2011 au 1er septembre 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées

Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées

IdentifiantLEGIARTI000023987241

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L521-13 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 521-8. Il fixe également :

2. 1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ;

3. 2° Les conditions d'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.

Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 35 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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