Code de l'énergie · Article

Article L521-6

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 1er septembre 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 2 : Le cahier des charges de la concession

Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
Section 2 : Le cahier des charges de la concession

IdentifiantLEGIARTI000031068497

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L521-6 du Code de l'énergie (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. Les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifications, définies par décret en Conseil d'Etat, sont applicables de plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse prétendre à indemnisation pour ce motif.

Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 28 bis de la loi du 16 octobre 1919 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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