Code de l'énergie · Article

Article L522-1

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2013 au 1er septembre 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Chapitre II : Les réserves en énergie

Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
Chapitre II : Les réserves en énergie

IdentifiantLEGIARTI000027720202

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L522-1 du Code de l'énergie (version du 18 juillet 2013)Légifrance →

1. Le cahier des charges détermine les réserves en énergie pour les concessions pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire, avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de l'article L. 521-16 d'instituer une nouvelle concession.

2. Ces réserves en énergie ne peuvent priver l'usine de plus du dixième de l'énergie dont elle dispose en moyenne sur l'année. Elles font l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant est calculé par voie réglementaire.

Numérotation : Avant le 18 juillet 2013, ce texte figurait à l'article L521-18 (loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, art. 38) (selon les données LEGI de la DILA).

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