LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES D'UNE PUISSANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE A 4 500 KILOWATTS
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000054355190
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L531-2 du Code de l'énergie (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Les autorisations délivrées au titre du présent chapitre ne peuvent excéder soixante-quinze ans.
2. A toute époque, elles peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité en application des dispositions des chapitres IV et V du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
Nota : Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er septembre 2026.
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