LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
TITRE IER : GÉNÉRALITÉS
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000024430074
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L611-1 du Code de l'énergie (version du 31 juillet 2011)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 142-10 à L. 142-18, L. 143-7 et L. 143-8, L. 631-1 à L. 631-5, L. 641-2, L. 641-3, L. 642-1 à L. 642-10 et L. 651-1 ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.
Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 18 de la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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