Code de l'énergie · Article

Article L631-2

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2011 au 19 août 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Chapitre Ier : Le transport par navire

Partie législative
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE
TITRE III : LE TRANSPORT
Chapitre Ier : Le transport par navire

IdentifiantLEGIARTI000023987314

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L631-2 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Les quantités de pétrole brut définies à l'article L. 631-1 sont celles qui ont été importées ou introduites sur le territoire national. Elles ne comprennent ni les quantités de pétrole brut qui sont transformées en produits non affectés à la consommation énergétique, ni les quantités de pétrole brut non affectées à la consommation nationale si celles-ci font l'objet d'un contrat de raffinage à façon ou d'un contrat de vente de produits ferme à long terme.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 6 de la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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