1. Les dispositions relatives à la construction de canalisations d'hydrocarbures ainsi qu'à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport d'hydrocarbures et à l'établissement de servitudes sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de l'article L. 632-2.
Code de l'énergie · Article
Article L632-1
Article en vigueur depuis le 12 mars 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section unique
- Partie législative
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
- TITRE III : LE TRANSPORT
- Chapitre II : Le transport par canalisation
- Section unique
IdentifiantLEGIARTI000032186696
Texte parentLEGITEXT000023983208
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