Code de l'énergie · Article

Article L632-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section unique
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
  3. TITRE III : LE TRANSPORT
  4. Chapitre II : Le transport par canalisation
  5. Section unique
IdentifiantLEGIARTI000023987325
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L632-2 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat sur les sociétés exploitant des canalisations de transport d'hydrocarbures ainsi que les conditions tarifaires de transport.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 11 de la loi n°58-336 du 29 mars 1958 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023987325, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.