1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 641-5, les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des carburants alternatifs sont définies par voie réglementaire.
Code de l'énergie · Article
Article L641-5-1
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 2 : Produits pétroliers et carburants renouvelables
- Partie législative
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
- TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE
- Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers
- Section 2 : Produits pétroliers et carburants renouvelables
IdentifiantLEGIARTI000039680022
Texte parentLEGITEXT000023983208
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