Code de l'énergie · Article

Article L642-10

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Chapitre II : Le stockage

Partie législative
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE
Chapitre II : Le stockage

IdentifiantLEGIARTI000023987373

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L642-10 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. L'autorité administrative peut infliger à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies aux articles L. 642-2 à L. 642-9 une amende correspondant au volume des produits pétroliers pour lesquels les stocks stratégiques correspondants n'ont pas été régulièrement constitués dans les conditions définies à l'article L. 142-14.

2. Cette amende ne peut excéder le quadruple du montant de la rémunération prévue au dernier alinéa de l'article L. 642-6.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 12 de la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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