LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
TITRE V : LA DISTRIBUTION
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000023987379
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L651-1 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. Des obligations sont imposées aux distributeurs de fioul domestique pour assurer la continuité de fourniture aux clients qui accomplissent des missions d'intérêt général. Un décret en Conseil d'Etat précise ces obligations.
Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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