LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
TITRE V : LA DISTRIBUTION
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000036400438
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L651-2 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant d'une catégorie similaire est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-service, de carburants de cette catégorie compatibles avec tous les véhicules et engins roulants.
2. La liste des carburants mentionnés au présent article est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'énergie.
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