LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
TITRE V : LA DISTRIBUTION
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000036400440
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L651-3 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Il peut être exigé des distributeurs de maintenir la fourniture de certains carburants lorsque des véhicules et engins roulants ne pouvant être facilement modifiés ne fonctionnent qu'avec ces carburants.
2. La liste des carburants concernés et les modalités de leur distribution sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'énergie.
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