Article en vigueur depuis le 31 mars 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode de l'énergie
RattachementChapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides
Partie législative
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides
IdentifiantLEGIARTI000053189905
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L661-2 du Code de l'énergie (version du 31 mars 2026)Légifrance →
1. Les aides publiques prévues à l'article 300 bis du code général des impôts et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnées au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II.
Nota : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.
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