Code de l'énergie · Article

Article L662-6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 2 : Sanctions administratives
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
  3. TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
  4. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives
  5. Section 2 : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000036400363
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L662-6 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036400363, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.