Code de l'énergie · Article

Article L712-3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid

Partie législative
LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid
Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid

IdentifiantLEGIARTI000023987407

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle L712-3 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excédant un niveau de puissance de 30 kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné. Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément.

2. Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement de collectivités, le cas échéant, après avis du délégataire du réseau.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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