Code de l'énergie · Article

Article L714-1

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Chapitre IV : Contrôles et sanctions
  1. Partie législative
  2. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
  3. TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
  4. Chapitre IV : Contrôles et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000031050609
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L714-1 du Code de l'énergie (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au présent titre. Ils disposent des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031050609, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.