RattachementChapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Partie législative
LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
IdentifiantLEGIARTI000043212164
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L715-1 du Code de l'énergie (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Au-delà du seuil de puissance mentionné à l'article L. 281-4, les installations bénéficiant d'avantages fiscaux ou d'aides publiques sont tenues, en application de l'article L. 281-3, de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10.
2. Le présent article s'applique sans préjudice des dérogations prévues à l'article L. 281-12.
Nota : Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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