LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000023987428
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L721-1 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent aux canalisations assurant un transport d'énergie thermique dont la construction a été déclarée d'intérêt général après enquête publique.
Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 12 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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