Code de l'énergie · Article
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2020.
CodeCode de l'énergie
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
- Partie législative
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
- TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID
- Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000042120896
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L741-1 du Code de l'énergie (version du 25 octobre 2020)Légifrance →
1. La facture du fournisseur comporte une part variable en fonction de l'énergie consommée. Cette facturation est réalisée au moins une fois par an.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.
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