1. L'abonné accède gratuitement aux données de consommation liées à son abonnement.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.
Code de l'énergie · Article
Article L741-3
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2020.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes
- Partie législative
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
- TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID
- Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000042120892
Texte parentLEGITEXT000023983208
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