1. L'aide au fonctionnement fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures.
2. Les modalités de ces expérimentations sont fixées par l'autorité administrative.
Code de l'énergie · Article
Article L812-8
Article en vigueur depuis le 19 février 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
- Partie législative
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
- TITRE I : LA PRODUCTION
- Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
IdentifiantLEGIARTI000043154091
Texte parentLEGITEXT000023983208
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