1. En matière d'hydrogène, le droit des consommateurs à l'autoconsommation est garanti et s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.
Code de l'énergie · Article
Article L813-1
Article en vigueur depuis le 19 février 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Chapitre III : Autoconsommation
- Partie législative
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
- TITRE I : LA PRODUCTION
- Chapitre III : Autoconsommation
IdentifiantLEGIARTI000043154099
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.